Parties contractantes et objet du contrat

Les présentes conditions d’utilisation régissent la relation juridique entre Forge12 Interactive GmbH, Donaueschingen/Allemagne (« Fournisseur ») et le client (« Client ») dans le cadre de la fourniture des services de sécurité et de protection SilentShield.io.

Le Fournisseur fournit ses services exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Aucune disposition dérogatoire

Les dispositions dérogeant ou allant au-delà des présentes conditions d’utilisation sont nulles. Cela s’applique en particulier aux conditions générales du Client, même si le Fournisseur accepte une commande du Client qui fait référence à de telles conditions ou les joint, sans que le Fournisseur ne s’y oppose expressément.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès que le Client et le Fournisseur signent un bon de commande ou conviennent par écrit d’une prestation.

Conclusion du contrat en ligne

Si le contrat est conclu en ligne, il prend effet à la réception par le Client d’un e-mail de confirmation du Fournisseur après l’achèvement du processus de commande. Les dispositions du § 312i BGB relatives aux obligations spéciales dans le commerce électronique ne s’appliquent pas.

Étendue des fonctionnalités

Le Fournisseur met à la disposition du Client les services SilentShield, destinés à détecter et entraver techniquement les attaques automatisées, les accès de bots ainsi que l’utilisation abusive de sites web, de formulaires et de systèmes informatiques.

Aucune garantie de succès

Les services constituent une mesure de sécurité technique complémentaire. Le Fournisseur ne doit pas une protection complète contre les attaques automatisées, les abus ou les accès non autorisés. Aucune garantie n’est donnée en particulier pour :

• la détection ou le blocage complet de tous les bots ou attaques,
• l’évitement des erreurs de classification (faux positifs ou faux négatifs),
• un taux de succès ou un niveau de protection déterminé,
• un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur à tout moment.

Les services sont fournis au mieux selon l’état actuel de la technique.

Erreurs de classification

Le Client est conscient que les mécanismes de protection automatisés peuvent entraîner des erreurs de classification, notamment le blocage d’utilisateurs légitimes (faux positifs) ou la détection incomplète d’attaques (faux négatifs). Le Client est tenu de vérifier régulièrement les effets des mécanismes de protection déployés et de prendre les mesures appropriées pour protéger ses processus métiers.

Droit d’utilisation

Pour la durée du contrat, le Client reçoit un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les services dans le cadre convenu.

Utilisations exclues

L’utilisation dans des infrastructures critiques pour la sécurité (par ex. centrales électriques, dispositifs médicaux, installations militaires ou systèmes critiques comparables) est exclue.

Installation et intégration

Le Client est responsable de l’intégration, de l’installation, de la configuration et de l’adaptation continue des services dans ses propres systèmes.

Dépendances tierces

Le Fournisseur n’est pas responsable des limitations, dysfonctionnements ou pannes attribuables aux circonstances suivantes :

• environnements ou configurations système côté client,
• modifications de sites web, formulaires ou intégrations techniques,
• conditions de navigateur, d’appareil ou de réseau,
• systèmes tiers, API ou services externes.

Disponibilité

La disponibilité découle exclusivement d’un accord de niveau de service (SLA) convenu séparément, le cas échéant.

Support

Les services de support ne sont fournis que s’ils ont été convenus et rémunérés séparément.

Documentation

Sauf accord contraire, le Fournisseur ne fournit que des aides en ligne ou des manuels d’utilisation sous forme électronique.

Fonctionnalités bêta

Les fonctionnalités marquées comme « Bêta » sont en phase de test, peuvent contenir des erreurs et ne sont pas destinées à un usage productif.

Modifications du service

Le Fournisseur est en droit d’adapter les services pour des raisons objectives, notamment en raison d’exigences légales, d’évolutions techniques ou d’exigences de sécurité, à condition que cela ne porte pas atteinte aux obligations contractuelles essentielles.

Frais

Le Client doit au Fournisseur la rémunération convenue dans le bon de commande. Celle-ci peut comprendre des frais d’installation uniques, un forfait mensuel fixe ainsi que des frais basés sur l’utilisation.

Échéance

Tous les frais sont exigibles d’avance au début de la durée du contrat et au début de chaque période de renouvellement.

Facturation

La facturation s’effectue par voie électronique, soit via le portail client, soit par e-mail. Délai de paiement : 30 jours.

Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte de crédit.

Prix

Tous les prix s’entendent hors taxes, TVA légale en sus.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de deux mois ou d’arriérés équivalant à au moins deux mensualités, le Fournisseur est en droit de bloquer l’accès ou de résilier le contrat de manière extraordinaire.

Utilisation conforme à la loi

Le Client s’engage à utiliser les services uniquement dans le respect des dispositions légales et des présentes conditions d’utilisation et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Obligations de coopération

Le Client est tenu de :

• respecter les prérequis techniques conformément à la documentation,
• vérifier et contrôler les modifications apportées à ses systèmes,
• surveiller régulièrement les effets des mécanismes de protection déployés,
• prendre des mesures de sécurité appropriées (par ex. tests, sauvegardes, surveillance).

Configuration système requise

Le Client est responsable du respect de toutes les exigences techniques.

Suspension

Le Fournisseur peut suspendre temporairement l’utilisation en cas de soupçon fondé d’utilisation illégale ou de menace pour la sécurité du système. Le Client en sera informé immédiatement.

Données client

Le Fournisseur traite les données relatives à l’utilisation des services de manière confidentielle et les utilise exclusivement pour fournir et améliorer les services.

Sous-traitance des données

Dans la mesure où des données personnelles au sens du RGPD sont traitées, le Fournisseur agit en tant que sous-traitant. Les détails sont régis par un contrat de sous-traitance séparé.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services conforme à la protection des données, en particulier pour :

• l’évaluation juridique de l’utilisation des services,
• l’intégration dans les systèmes de gestion du consentement,
• l’information de ses utilisateurs finaux,
• l’obtention des consentements requis.

Le Fournisseur ne doit aucun examen ou conseil juridique.

Références

Le Fournisseur est en droit de citer le Client comme référence, en mentionnant son nom, sa société et son logo, sauf opposition du Client.

Service sans défaut

Le Fournisseur met les services à disposition pendant la durée du contrat dans un état adapté à l’usage contractuel.

Définition du défaut

Un défaut n’existe que si les services s’écartent significativement de la description fonctionnelle technique convenue. Ne sont pas considérés comme des défauts :

• les attaques non détectées ou réussies,
• les erreurs de classification (faux positifs / faux négatifs),
• les effets économiques de l’utilisation,
• les limitations causées par des fournisseurs tiers ou des environnements système.

Signalement des défauts

Le Client doit signaler les défauts immédiatement et décrire les circonstances en détail.

Correction

Le Fournisseur est en droit de remédier temporairement aux défauts par des solutions de contournement.

Prescription

Les réclamations pour correction de défauts se prescrivent dans un délai de 12 mois.

Services gratuits

Pour les services fournis gratuitement, le Fournisseur n’est responsable qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Exclusion de responsabilité

Le Fournisseur n’est responsable que :

• en cas de dol ou de faute lourde,
• en cas de faute légère en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.

Exclusion de responsabilité étendue

Le Fournisseur n’est notamment pas responsable pour :

• les incidents de sécurité survenant malgré l’utilisation des services,
• les attaques réussies, contournements ou abus par des tiers,
• les erreurs de classification,
• les dommages économiques (notamment pertes de chiffre d’affaires, leads perdus, pertes de conversion),
• les pertes de données, atteintes à la réputation ou autres dommages consécutifs,
• les dommages causés par des fournisseurs tiers, systèmes externes ou intégrations.

Étendue de la responsabilité

En cas de faute légère, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible, mais ne dépassant pas la rémunération nette payée au cours de l’année contractuelle concernée.

Aucune responsabilité

Au-delà, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.

Employés

Les limitations de responsabilité s’appliquent également en faveur des employés et mandataires du Fournisseur.

Période d’essai

Si convenu, le contrat commence par une période d’essai gratuite. Le Client sera informé séparément avant son expiration du passage à une durée contractuelle payante.

Durée initiale

Le contrat a une durée initiale fixe (généralement 12 mois) et est automatiquement renouvelé pour la même période sauf résiliation avec un préavis de quatre (4) semaines avant la fin de la durée.

Forme de la résiliation

La résiliation doit être faite par écrit ou sous forme textuelle.

Notifications

Le Fournisseur peut envoyer toutes les déclarations par e-mail à l’adresse indiquée par le Client.

Préséance

En cas de contradiction entre le bon de commande et les présentes conditions, le bon de commande prévaut.

Compensation

La compensation ou la rétention n’est autorisée qu’avec des créances incontestables ou juridiquement établies.

Forme écrite

Les modifications doivent être faites par écrit ou sous forme textuelle. Cela s’applique également à la renonciation à cette exigence de forme.

Droit applicable

Le droit allemand s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Juridiction compétente

Le lieu de juridiction exclusif – si le Client est commerçant – est le siège du Fournisseur.

Clause de divisibilité

Si une disposition devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Versions linguistiques

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.